Requête à la Cour de ne pas exercer sa compétence, en application de l’art. 70.4 (b) du Statut de Rome et de la règle 162.4, « Demande en déssaisissement »

ICC-01/05-01/13-120-Red

23 janvier 2014 | Défense | Requête

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase