Version publique expurgée de la « Requête en vue d’obtenir la divulgation de certains documents utiles à la préparation de la Défense » (ICC-01/05-01/13-1131-Conf), déposée le 10 août 2015)

ICC-01/05-01/13-1131-Red

15 juillet 2016 | Défense : Babala | Requête

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase