Version publique expurgée de l’ «Addendum à la « Requête de la défense aux fins de levée du gel des avoirs de Monsieur Aimé Kilolo Musamba (ICC-01/05-01/13-1014-Conf Exp), ICC-01/05-01/13-1108-Conf-Exp».

ICC-01/05-01/13-1108-Red

30 novembre 2015 | Défense : Kilolo | Requête

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase