Observations du Représentant légal sur la « Requête de la Défense aux fins d’obtenir de la Chambre de Première Instance III des décisions appropriées avant l’ouverture du Procès prévue pour le 22 Novembre 2010 »

ICC-01/05-01/08-998

05 novembre 2010 | Bureau du conseil public pour les victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

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31 octobre 2010, Requête de la Défense aux fins d’obtenir de la Chambre de Première Instance III des décisions appropriées avant l’ouverture du Procès prévue pour le 22 Novembre 2010 (213.51 Ko | 7 Pages)
ICC-01/05-01/08-987 | Défense