Ordonnance fixant des délais pour la conclusion d’accords en matière de faits et d’éléments de preuve ainsi que pour le dépôt de rapports d’experts

ICC-01/05-01/08-872-tFRA

06 septembre 2010 | Chambre de première instance III | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

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