Demande de l’effet suspensif relatif à l’Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 24 Juin 2010 intitulée "Decision on the Admissibility and Abuse of Process Challenge"

ICC-01/05-01/08-809

05 juillet 2010 | Défense | Requête

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase