Version publique expurgée de la Décision relative à la requête de la Défense en communication des notes d’entretien préliminaire d’évaluation et aux conséquences de la non-communication

ICC-01/05-01/08-750-Red-tFRA

09 avril 2010 | Chambre de première instance III | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (256 Ko | 20 Pages) | Original: English (1.01 Mo | 19 Pages)