Réponse du représentant légal des victimes à la Requête de la Défense en vue de contester la recevabilité de l’affaire conformément aux articles 17 et 19-2-a du Statut de Rome, accompagnée de 102 annexes confidentielles, ex parte et réservées au Burea

ICC-01/05-01/08-742-tFRA

01 avril 2010 | Bureau du conseil public pour les victimes | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase