Demande d’ordonnance d’annulation d’un motif de refus de libération provisoire stigmatisant et criminalisant indistinctement tous les contacts internationaux de l’Accusé

ICC-01/05-01/08-726

19 mars 2010 | Autres participants | Requête

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase