Annexe A à la Communication par la Défense des copies de documents référenciés dans les notes de bas de pages de sa requête en contestation de la recevabilité

ICC-01/05-01/08-721-AnxA

15 mars 2010 | Défense | Communiqué

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase