Soumissions de la Défense suite à la divulgation hors délai et sans autorisation préalable de la Chambre de nouvelles dépositions du témoin CAR-OTP-WWWW-0040 par le bureau du Procureur

ICC-01/05-01/08-717

05 mars 2010 | Défense | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

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ICC-01/05-01/08-711 | Bureau du Procureur