Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue en application des alinéas a) et b) de l’article 61-7 du Statut de Rome, relativement aux charges portées par le Procureur à l’encontre de Jea

ICC-01/05-01/08-532-tFRA

18 septembre 2009 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase

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