Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision relative à la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo et invitant les autorités du Royaume de Belgique, de la

ICC-01/05-01/08-481-tFRA

20 août 2009 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase

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