Annexe 4 de la Réponse à l’Ordonnance de la Chambre Préliminaire II du 21 Janvier 2009 intitulée « Order for Clarification of Defence – Related Issues »

ICC-01/05-01/08-460-Anx4

23 juillet 2009 | Défense | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase