''Observations de la Défense à la demande du Procureur concernant l’autorisation de former appel contre la décision de confirmation des charges''

ICC-01/05-01/08-443

09 juillet 2009 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase

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