Requête aux fins d’extension de la demande initiale en rapport avec les pays d’accueil dans le cadre de la demande de mise en liberté de Mr Jean-Pierre Bemba Gombo lors de l’audience du 29 Juin 2009

ICC-01/05-01/08-433

02 juillet 2009 | Défense | Requête

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (174.32 Ko | 4 Pages)