Soumissions conjointes des Représentants légaux des victimes d’éléments d’informations supplémentaires en vue de l’Ordonnance en réparation

ICC-01/05-01/08-3581

01 Décembre 2017 | Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase