Decision on “Requête de la Représentante légale des victimes sollicitant l’accès à la requête non expurgée de « Defence Request for Relief for Abuse of Process » Conf-Exp + Conf-Exp-Anxs I, II, III & X + Conf-Anxs IV, V, VI, VII, VIII & IX ainsi qu’aux a

ICC-01/05-01/08-3222

24 Décembre 2014 | Chambre de première instance III | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase