Decision on Maître Douzima's "Requête de la Représentante légale de victimes en vue de soumettre des documents en tant qu'éléments de preuve selon l'article 64(9) du Statut de Rome"

ICC-01/05-01/08-2950

29 janvier 2014 | Chambre de première instance III | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

Annexes

ICC-01/05-01/08-2950-Anx, Partly Dissenting Opinion of Judge Ozaki on the Decision on Maître Douzima's "Requête de la Représentante légale de victimes en vue de soumettre des documents en tant qu'éléments de preuve selon l'article 64(9) du Statut de Rome"
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