Annex II: Enregistrement de la désignation de Maître Paul Skolnik en qualité de conseil de permanance et des engagements prévus aux articles 5 et 22-3 du Code de conduite professionelle des conseils

ICC-01/05-01/08-2851-AnxII

29 octobre 2013 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase