Version publique expurgée de l’Ordonnance portant convocation d’une conférence de mise en état confidentielle ex parte, réservée à l’Accusation et au Greffe, en date du 22 mars 2013

ICC-01/05-01/08-2560-Red-tFRA

08 avril 2013 | Chambre de première instance III | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

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