Décision relative à la Deuxième Requête aux fins de mainlevée de saisie déposée par la Défense et demande de coopération adressée aux autorités compétentes de la République portugaise

ICC-01/05-01/08-249-tFRA

14 novembre 2008 | Chambre préliminaire III | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase

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