Décision raccourcissant le délai de présentation d’observations sur le rapport du Greffe à l’intention de la Chambre concernant la faisabilité des modalités de mise en œuvre de dispositifs spécifiques pour la déposition des témoins

ICC-01/05-01/08-2448-tFRA

30 novembre 2012 | Chambre de première instance III | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

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