Decision on the duty counsel's "Requête tendant à obtenir levée des mesures coercitives pesant sur le témoin D04-49 (Article 64-6-f du Statut de Rome)"

ICC-01/05-01/08-2440

26 novembre 2012 | Chambre de première instance III | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

Documents Connexes

18 novembre 2012, Requête tendant à obtenir levée des mesures coercitives pesant sur le témoin D04-49 (Article 64-6-f du Statut de Rome) (504.49 Ko | 4 Pages)
ICC-01/05-01/08-2416 | Duty Counsel