Version publique expurgée de la Décision relative aux observations déposées par la Défense le 29 juin 2012 concernant la présentation de ses éléments de preuve

ICC-01/05-01/08-2242-Red-tFRA

28 septembre 2012 | Chambre de première instance III | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (233.18 Ko | 16 Pages) | Original: English (2.44 Mo | 15 Pages)