Annexe A aux Observations de la Défense sur la « Onzième transmission aux parties et aux représentants légaux des versions expurgées des demandes de participation à la procédure »

ICC-01/05-01/08-1754-AnxA-Red

16 septembre 2011 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase