Decision on "Requête aux fins de communication de la version française du document d'appel de la défense, ainsi que de la décision d'appel du 14 juillet 2011 et subséquemmént de prorogation du délai de dépôt des observations du Représentant légal soussig

ICC-01/05-01/08-1607

19 juillet 2011 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

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