Arrêt relatif aux appels interjetés par Jean-Pierre Bemba Gombo et le Procureur contre la décision relative à l’admission en tant que preuves des documents figurant dans l’inventaire des preuves de l’Accusation, rendue par la Chambre de première instance

ICC-01/05-01/08-1386-tFRA

03 mai 2011 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase

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