Decision on the « Requête de le Défense aux fins de reclassification d'un dépôt ex parte du document ICC-01/05-01/08-974-Anx2 du 25 Octobre 2010, et de divulgation des avantages octroyés aux témoins du Procureur »

ICC-01/05-01/08-1011

16 novembre 2010 | Chambre de première instance III | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase