Annexe II : Enregistrement de la lettre du Bâtonnier National de la République Démocratique du Congo en date du 25 juillet 2011 et de la décision du Greffier procédant â la radiation de Maître Hervé Diakiese de la liste de conseils

ICC-01/04-609-AnxII

11 avril 2012 | Greffier | Transmission

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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