ICC-01/04-582
25 octobre 2010 | Chambre préliminaire I | Décision
Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Préliminaire phase
Documents Connexes
27 juin 2010, Demande du représentant légal de VPRS 3 et 6 aux fins de mise en cause de Monsieur Jean-Pierre Bemba en sa qualité de chef militaire au sens de l'article 28-a du Statut pour les crimes dont ses troupes sont présumées coupables en Ituri
(1.21 Mo | 16 Pages)
ICC-01/04-564
| Legal Representatives of Victims