Réponse du BCPV, représentant légal des victimes a/0190/06, a/0191/06, a/0192/06, a/0195/06, a/0206/06, a/0215/06 et a/001/08 à la demande d'autorisation d'interjeter appel de la Décision du 4 novembre 2008 déposée par le Bureau du conseil public pour la

ICC-01/04-549

14 novembre 2008 | Bureau du conseil public pour les victimes | Réponse

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (1.56 Mo | 20 Pages)