Observations du Bureau du Conseil Public pour la Défense sur les 28 demandes de participation en qualité de victimes du 12 Mai 2008, conformément à la décision de la Chambre Préliminaire I du 17 août 2007 intitulée : « Decision on the requests of the....

ICC-01/04-502

12 juin 2008 | Bureau du conseil public pour la Défense | Observations

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase