Demande des représentants légaux de VPRS 1,VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5, VPRS 6 et a/0071/06 aux fins d'accéder au document confidentiel déposé par le Conseil de direction du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes le 7 février 2008

ICC-01/04-453

14 février 2008 | Représentants légaux des victimes | Requête

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase