ICC-01/04-374-tFRA
17 août 2007 | Chambre préliminaire I | Décision
Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Préliminaire phase
Documents Connexes
16 août 2007, Corrigendum : Décision relative aux demandes du représentant légal des demandeurs concernant les modalités de demande de participation des victimes à la procédure et celles de leur représentation légale
(268.44 Ko | 26 Pages)
ICC-01/04-374-tFRA-Corr
| Pre-Trial Chamber I