Décision relative à la demande présentée en vertu de la règle 103-1 du Règlement de procédure et de preuve

ICC-01/04-373-tFRA

17 août 2007 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase