Dépôt de la version expurgée de la Position du Procureur concernant la décision de convoquer une conférence de mise en état rendue par la Chambre préliminaire I le 17 févier 2005

ICC-01/04-12-tFR

11 mars 2005 | Bureau du Procureur | Transmission

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase