Décision fixant un délai pour le dépôt des conclusions finales sur le rapport complémentaire de l'Institut de criminalistique néerlandais

ICC-01/04-112-tFR

08 février 2006 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase