ICC-01/04-1-tFR
05 juillet 2004 | Présidence | Décision
Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Préliminaire phase
Documents Connexes
12 juillet 2006, Décision portant désignation d’un juge unique
(4 Mo | 3 Pages)
ICC-01/04-167
| Pre-Trial Chamber I