Annex 2 to Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre de première instance II intitulée « Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut »

ICC-01/04-02/12-271-Anx2-tFRA

27 février 2015 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Appel phase

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