Scheduling order for a hearing before the Appeals Chamber

ICC-01/04-02/12-199

18 septembre 2014 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Appel phase

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Document: Anglais (364 Ko | 8 Pages)


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ICC-01/04-02/12-207 | Défense