Annex III à la "Requête urgente de la Défense en vue de solliciter la relocalisation internationale de Mathieu Ngudjolo hors du continent africain et sa présentation devant les autorités d’un des Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale

ICC-01/04-02/12-15-AnxIII

21 Décembre 2012 | Défense | Requête

Affaire: Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (50.78 Ko | 2 Pages) | Translation(s): English (57.3 Ko | 2 Pages)