Annexe à l'Enregistrement de la "Décision du Greffier sur la demande d'aide judiciaire aux frais de la Cour déposée par M. Bosco Ntaganda"

ICC-01/04-02/06-48-Anx

15 avril 2013 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase