Version publique expurgée de la «Réponse/Observations de M. Bosco Ntaganda à la Demande du Procureur pour l’imposition de mesures prévues à la norme 101(2) du Règlement de la Cour », ICC-01/04-02/06-360-Conf-Exp, 1er septembre 2014

ICC-01/04-02/06-360-Red

12 janvier 2016 | Défense | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase