Décision relative à des éléments justificatifs connexes à la Requête du Procureur aux fins de délivrance de mandats d’arrêt en vertu de l’article 58

ICC-01/04-02/06-323-Red-tFRA

20 janvier 2006 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase