ICC-01/04-02/06-2930
02 février 2026 | Le Fonds au profit des victimes | Observations
Affaire: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la phase
Télécharger
Document: Anglais (472.2 Ko | 18 Pages)