Joint request of the Common Legal Representatives to access the “Requête de la défense relative à l’admissibilité de certains éléments de preuve que le Procureur entend présenter à l’audience de confirmation des charges et en radiation de certaines p

ICC-01/04-02/06-252

07 février 2014 | Bureau du conseil public pour les victimes | Requête

Affaire: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase