Prosecution’s observations on the “Requête de la Défense aux fins de levée de certaines expurgations et communication de documents" (ICC-01/04-02/06-164)

ICC-01/04-02/06-182-Red

18 Décembre 2013 | Bureau du Procureur | Observations

Affaire: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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4 Décembre 2013, Requête de la Défense aux fins de levée de certaines expurgations et communication de documents (185.12 Ko | 10 Pages)
ICC-01/04-02/06-164 | Défense