Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté par Bosco Ntaganda contre la décision rendue par la Chambre de première instance VI intitulée « Deuxième Décision relative à l’exception d’incompétence

ICC-01/04-02/06-1721-tFRA

17 janvier 2017 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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