Document déposé par la Défense de M. Ntaganda à l'appui de l'appel à l'encontre de la « Decision on the Defence’s application for interim release » rendue le 18 novembre 2013

ICC-01/04-02/06-158-Red

26 novembre 2013 | Défense | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

Annexes

ICC-01/04-02/06-158-AnxA, Annex A: Document déposé par la Défense de M. Ntaganda à l'appui de l'appel à l'encontre de la « Decision on the Defence’s application for interim release » rendue le 18 novembre 2013
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